maison d arrêt de fresnes permis de visite

renseignementspermis de visite 01 69 72 31 18 7 avenue des Peupliers 91705 Fleury-Mérogis Fax : 01 69 46 03 36 / 01 60 16 08 37 Greffe. MA Fresnes (MAF, CNO) standard 01 49 84 38 00 service parloir 01 49 84 39 99 Allée des Thuyas 94261 Fresnes Cedex Fax : 01 43 50 40 08. Etablissement public de santé national de Fresnes standard 01 49 84 71 17 Allée des Thuyas LeCGLPL avait réalisé une deuxième visite de la maison d’arrêt des homme du centre pénitentiaire de Fresnes du 3 au 14 octobre 2016. Au regard des constats effectués sur place, la Contrôleure générale avait considéré établie une violation grave des droits fondamentaux des personnes incarcérées et publié au Journal Officiel du 18 novembre 2016 des Country Petit à petit les vacances se terminent pour Western dance Foulayronnes, présidée par Corinne Perobe. Malgré tout, il reste encore quelques semaines, avant la reprise des cours 1 La Maison d’arrêt : Maison d’arrêt de Toulouse-Seysses Rue Danièle Casanova B.P 85 - Seysses 31603 MURET Cedex. Numéros utiles : Standard : 0561566868 Bureau de gestion de la détention : 0561566855 Régie : 0561566812 0561566823 0561566824 SPIP : 0561566815. Pour l’obtention d’un permis de visite, pour les personnes condamnées : Le26 juin, Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés et Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la Just Recherche Site De Rencontre Gratuit Au Canada. Détenu à Fresnes entre 2015 et 2017, M. T. a fait condamner l’établissement pour ses cours de promenade indignes. Afin de prendre la mesure de la situation et des travaux qu’il convient de réaliser, les magistrats ont décidé de se rendre sur place. L’ancien détenu repasse avec eux les portes de la prison, cette fois en homme libre, et en position de demander des comptes à l’administration pénitentiaire. Récit d’une visite exceptionnelle. Dans sa requête, M. T. avait notamment pointé l’exiguïté des cours par rapport au nombre de détenus, l’absence de points d’eau et d’urinoir, l’absence d’abri et d’assises, ainsi que l’absence de surveillance pendant la promenade. L’état de délabrement et d’indignité des cours avait par ailleurs été régulièrement signalé par les instances de contrôle française et européenne le Comité européen pour la prévention de la torture CPT et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL avaient entre autre signalé la présence importante de rats et les conséquences pour les détenus, qui ne s’asseyent plus au sol dans les cours de promenade, mais doivent se contenter de s’accroupir ou de s’adosser, et lorsqu’elles veulent jouer aux cartes, elles ne les posent pas par terre mais dans les mains d’un codétenu, qui servent de table de jeu »[1]. Les cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes ©Grégoire Korganow/CGLPL Dans la salle de crise Réunis dans la salle de crise » de Fresnes, on s’installe pour une véritable confrontation le requérant et la défense d’un côté nous, quatre magistrats, et toute l’administration pénitentiaire en face – il y a le ministère, la DAP, la DI[2] et la direction de Fresnes. C’est là que je me rends compte que l’administration a vraiment mis les bouchées doubles il y a du monde. On sent une grosse tension. Personnellement, à ce moment-là, je me dis que j’ai déjà gagné, parce que l’administration est en stress, parce qu’elle va recevoir des magistrats et qu’elle sait qu’elle est en tort. Le président explique tout de suite qu’il vient pour voir sur place ce qu’il est concrètement possible de faire il semble clair que pour lui, il est hors de question de revenir sur le fait que des travaux seront exigés. Ça a assez duré ma requête date de 2015, on est en 2018. Mais il veut que ce soit une décision pragmatique. Il y a justement dans cette pièce une grande photo aérienne de Fresnes sur laquelle on voit très bien toutes les petites alcôves des promenades – il y en a plus de 140. Elles sautent aux yeux, comme une anomalie sur la photo un espace très petit dans un grand ensemble. Le président demande alors si c’est spécifique à Fresnes. La responsable du parc immobilier lui répond par un speech de quinze minutes qui endort tout le monde, expliquant que l’administration a toujours été d’accord pour faire des travaux mais qu’il faut les intégrer dans un projet d’ensemble qui porterait sur toute la région parisienne autrement dit, si on prévoit des travaux à Fresnes, il faut aussi en prévoir à Fleury, et ainsi de suite… et que le tout soit inscrit dans un grand calendrier. Moi, pendant ce temps, je boue intérieurement. L’administration joue le jeu du flot d’informations inutiles, comme quand des journalistes ou des parlementaires viennent, elle sort de grands discours qui ne correspondent absolument pas à la réalité. Alors que très concrètement, il y a des libertés fondamentales en jeu, on s’égare dans des considérations techniques. On a des gens qui souffrent autour de nous. Qu’est-ce qu’on peut faire pour les soulager ? Mettre des bancs, des robinets ? Voilà, parlons de ça ! Mon avocat la reprend Si nous sommes venus aujourd’hui, ce n’est pas pour entendre le discours habituel de l’administration mais pour trouver une solution. Très concrètement, est-ce qu’abattre les murs, ce n’est pas une solution ? » Le directeur technique évoque alors le problème des canalisations ». – Il y a des canalisations dans les murs ? – Non, en sous-sol. – Alors si c’est en sous-sols, on peut casser les murs ? Ils sont obligés de reconnaître que c’est possible. En promenade Le premier détail marquant, c’est que la prison est très propre – c’est tellement propre que tout le monde se regarde, étonné, parce qu’ils connaissent la réputation de Fresnes ! Les abords aussi sont propres. Dans cet espace de dix-quinze mètres, semi-bétonné, qui est juste en dessous des fenêtres et qui sépare le bâtiment des cours de promenade, d’habitude il y a toute la bouffe que jettent les mecs par les fenêtres, et il y a tous les rats, c’est extrêmement sale. Ce que j’ai connu ultra dégueulasse, là c’est nickel, ça a été très bien nettoyé. Une cour de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes © Bernard Bisson/Divergence On rentre dans la première promenade, une grande promenade, comme je le fais remarquer au président. Ce qui est intéressant – enfin, intéressant… – c’est qu’il y a des bouteilles remplies d’urine dans la cour puisqu’il n’y a pas d’urinoirs, les mecs, pendant leur promenade, ils font pipi dans des bouteilles et les jettent par-dessus le mur, dans la cour voisine. Aux fenêtres, des mecs criaient C’est pas comme ça d’habitude, c’est dégueulasse, il y a des rats, là ils ont tout lavé, on n’a pas de draps… ». La litanie des plaintes. Je pense que c’était un peu impressionnant pour les magistrats et pour l’administration. On ne s’est pas retrouvés devant un établissement vide, on était vraiment dans le rythme de la prison. Moi ça m’a rappelé ce que j’avais oublié c’est extrêmement bruyant, toute la journée – et ce n’est pas du petit bruit… Tu as en permanence dix ou quinze voix de mecs en train de crier. Toute la délégation est curieuse, pose des questions, regarde, très attentive. Même les gens de l’administration pénitentiaire, on ne les sent pas à domicile, on les sent en visite, ils n’osaient même pas lever les yeux. Craintifs. Je trouve ça un peu bizarre, puisque normalement c’est chez eux tu es membre de l’administration pénitentiaire, tu rentres dans une prison, tu ne regardes même pas les gens. Si même toi tu as peur en prison… L’administration joue le jeu ils nous amènent là où on le demande, et le directeur de Fresnes répond aux questions, il n’essaye pas de tricher. On va donc ensuite dans une promenade plus petite, et je dis aux membres de la délégation – ils sont une vingtaine Voilà, imaginez-vous à vingt dans cet espace tous les jours, en sachant que chacun a des besoins – marcher, courir… Vous devez vous organiser là-dedans sans que ça crée d’incidents. » Quand on est rentrés dans la deuxième promenade, le président a demandé si les murs de séparation étaient épais, dans l’idée de les détruire, j’imagine. Alors pour lui montrer que ce n’était pas très épais, j’ai fait ce qu’on fait quand on veut appeler la promenade d’à-côté j’ai tapé fort avec la paume, et tout le monde a entendu que c’était tout fin et possible de casser. Les magistrats posent des questions, ils regardent. Le président voulait savoir quand est-ce qu’on lavait les cours de promenade à grande eau. Il y a des rats, l’idéal serait de nettoyer tout le temps – et c’était aussi l’idée de mon avocat, de demander à intensifier encore le nettoyage L’effort que vous avez fait pour ce soit propre aujourd’hui, c’est ce qu’on aimerait tout le temps. » Le directeur a alors expliqué que c’était impossible parce que les sols n’étaient pas tous bétonnés, mais aussi parce que les évacuations des eaux avaient été bouchées pour bloquer le passage des rats. Il y a bien la pente pour que l’eau ruisselle, mais c’est bouché ! Et c’est pareil quand il pleut ça fait des mares dans le fond. Or, c’est dans le fond qu’il y a l’abri. Donc soit tu t’abrites et tu as les pieds dans l’eau, soit tu ne t’abrites pas ! On va aussi voir un espace qui sépare les deux rangées de promenade et les bâtiments, une grande cour qui sert à faire du sport. C’est intéressant parce que l’administration semblait décrire l’établissement comme un lieu où il n’y a pas d’espace. Quand le directeur a fait sa petite présentation, avec la photo, à aucun moment il n’a désigné cette cour. Mais sur place, on voit de grands espaces aménagés, avec des petits oliviers partout, du gazon synthétique, une quarantaine de mecs qui jouent au foot… Je précise alors que c’est bien beau d’avoir de grands espaces, encore faut-il pouvoir y accéder le sport, c’est réservé à quelques privilégiés. Il y en a qui attendent six mois pour pouvoir y aller, d’autres, le lendemain de leur arrivée, ils sont inscrits. La surveillance On a visité le premier système de surveillance une guérite qui longe toutes les promenades et à l’intérieur de laquelle se trouve un surveillant pour dix ou quinze promenades. Une fois là-haut, le déficit est flagrant le surveillant est tout seul, et il y a quinze courées qu’on voit en plongée, avec une quinzaine de mecs par promenade, et de la tension. Voilà, ça c’est Fresnes. La délégation a pu voir ça, et c’est bien. Ils se faisaient interpeller par les mecs, le surveillant était débordé, il ne pouvait rien faire. S’il y a vraiment un incident, le temps qu’il réagisse, le mec a le temps de mourir. Normalement, dans chaque promenade il y a deux caméras. Alors après, on est allé dans la salle de contrôle vidéo c’est une pièce qui est située à l’entrée de la prison, qui tient aussi lieu de parloir pour les avocats et qui est habillée d’écrans, eux-mêmes sous-divisés en plusieurs écrans. Tu peux voir là à peu près toute la vie de la détention. Le président a demandé à voir l’écran qui correspond aux caméras de la promenade… Mais il y avait tous les écrans de la prison sauf ceux des promenades ! Ils sont ailleurs, dans une pièce exiguë le PIC [poste d’information et de contrôle]. Le PIC, c’est l’endroit où l’on gère l’ouverture des portes c’est un endroit où la personne qui surveille n’est jamais tranquille. Je ne vois pas comment la surveillante peut en même temps gérer le PIC et surveiller les promenades, c’est impossible ! Elle doit être très vigilante sur qui passe, demander les badges… Et s’il y a un problème en détention, elle est responsable. Pourtant, c’est là-bas qu’on a mis les écrans de surveillance des promenades, c’est la preuve qu’on s’en fout un peu de ce qui se passe dans les promenades. C’est aussi dans cette pièce qu’il y a les enregistreurs on comprend que les caméras servent uniquement en cas d’incident. Ce n’était pas une visite anodine » À la fin de la visite, tout le monde est bien marqué, ça se voit physiquement – ce qui n’est pas plus mal en fait, pour qu’ils comprennent bien. Eux ils y passent deux heures, mais il y a des gens qui passent toutes leurs journées comme ça. Et de toute façon, l’administration ne conteste absolument pas le fait que ce soit inhumain ! C’est ça qui rend le truc encore un peu plus révoltant. On sait que la situation n’est pas normale du tout, et on ne fait pas ce qu’il faut pour l’arranger. Moi, pendant ce temps, j’essayais de compenser tout ce que ce retour en prison provoquait en moi en me disant que j’étais là pour quelque chose, et que j’avais réussi quelque chose. Je suis venu parce que j’ai fait cette action en justice pour demander la mise aux normes des cours de promenade, et ça va servir. C’est là que j’ai compris que la vengeance, ce n’est pas que négatif. Parce que ça tient en vie tant qu’on ne l’a pas. Ensuite, quand ça arrive, ça devient une revanche. Je pensais que ça me ferait plus, en fait, mais quand même, c’est un sentiment incroyable ! Et à partir du moment où tu vis ce genre de choses, tu ne peux que refaire confiance au droit. Et quand tu refais confiance au droit, ça veut dire que tu reviens dans le système. Le droit protège. Et quand tu es en détention, tu es faible. Ça a l’air anodin, mais pour moi cette décision elle est importante, et elle pourrait aussi être importante pour d’autres. Elle redonne confiance dans le système, et ça c’est énorme, ça vaut tout. Une sensation énorme Ce sentiment de revanche, je l’avais déjà connu par le passé, quand j’étais en maison d’arrêt à Douai. J’ai un peu réglé mes comptes avec certains surveillants qui avaient des pratiques bizarres, et j’ai réussi à leur faire connaître ce qu’ils nous font connaître, c’est-à-dire à les mettre dans une situation où ils doivent rendre des comptes devant les forces de l’ordre. C’était en 2004, une histoire de trafic de télévisions et de réfrigérateurs, une série de combines. Ils se sont fait arrêter devant la prison, ils ont été enfermés en garde à vue, et moi, en tant que plaignant, j’étais enfermé aussi, avec eux, mais j’avais la chance d’être dans une cellule de laquelle je pouvais voir les écrans qui filmaient leurs cellules. Je les ai donc vus en garde à vue. C’est une sensation énorme – c’est primaire, c’est bidon, mais ça fait du bien ! Parce qu’ils étaient comme nous, angoissés ou détruits, certains faisaient les cent pas, certains pleuraient, certains étaient assis prostrés… Le bruit, l’odeur et le temps Si je voulais me concentrer sur moi-même, sur ce que je ressentais, c’était oppressant. Alors j’ai vécu la visite comme un touriste. Mais les premiers trucs qui me revenaient, c’étaient les bruits et les odeurs. Et immédiatement, la pensée d’après, c’est pendant combien de temps ? Le cheminement c’est bruits, odeurs, visages, atmosphère, et la question de la durée. Ça te prend, c’est une angoisse qui monte. C’est une angoisse que tous les taulards ont, mais peu en parlent. Quand tu penses prison, c’est nécessairement rapporté au temps ça fait combien de temps que je suis là ? Dans combien de temps je sors ? Dans combien de temps j’ai parloir ? Dans combien de temps la promenade ? Ça va durer combien de temps ? Il reste combien de temps de promenade ? Dans combien de temps j’ai mon rendez-vous ? Dans combien de temps vient me chercher le surveillant ? C’est toujours du temps, mais sur lequel tu n’as aucune maîtrise. J’ai tellement vécu ça… Tu as l’impression que tu es reparti dedans. Alors tu te rassures en te disant Je vais sortir. » [1] CGLPL, Recommandations en urgence relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, novembre 2016. [2] Direction de l’administration pénitentiaire et Direction interrégionale des services pénitentiaires. Centre pénitentiaire de Réau Les centres pénitentiaires, souvent appelés “prisons” dans le langage courant, sont des établissements permettant la détention d’individus condamnés par la justice ou en attente d’une décision judiciaire. Par définition, il s’agit d’une prison qui comprend au moins 2 de ces régimes de détention maison d'arrêt, centre de détention et/ou maison centrale. Un centre pénitentiaire est divisé en plusieurs quartiers. De manière générale, on trouve souvent les mêmes quartiers la maison centrale où sont détenus les condamnés avec les plus longues peines et les détenus à risque, le centre de détention un quartier qui se concentre surtout sur la réinsertion sociale et sur la future sortie des condamnés, le quartier semi-liberté et celui pour les peines aménagés. Ces quatre quartiers sont destinés à accueillir des individus définitivement condamnées par la justice. Les individus en attente d’une décision ou condamnés à une peine de courte durée sont accueillis dans la maison d’arrêt. En 2020, en France, les centres pénitentiaires sont au nombre de organisme permet d'effectuer diverses démarches et formalités donc les compétences relèvent de la région organisme permet d'effectuer diverses démarches comme savoir dans quel établissement est placé un détenu maison d'arrêt, centre de semi-liberté ou centre de détention et se renseigner sur comment lui rendre Centre pénitentiaire de Réau fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de proximité, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes... Coordonnées du Centre pénitentiaire de Réau Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le centre pénitentiaire pour vos démarches et questions dans le domaine Justice. Coordonnées postales Le Plessis PicardRéau77558 MOISSY CRAMAYEL CEDEX Téléphone 01 72 62 60 00 Horaires d'ouverture du Centre pénitentiaire de Réau Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées. Les missions du Centre pénitentiaire Il est possible de contacter cet organisme pour savoir dans quel établissement est placé un détenu maison d'arrêt, centre de semi-liberté ou centre de détention et se renseigner sur comment lui rendre visite. Formulaires CERFA Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa vous devez réaliser des démarches auprès de le centre pénitentiaire, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté... afin, par exemple, de solliciter un droit de différents tribunaux tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros. Infos Justice En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux 1551 qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP équivalents-temps plein travaillés dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire 41 500 ETP et la justice judiciare 33 500 ETP.Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places. Autres centres pénitentiaires de la région Il y a 5 autres centres pénitentiaires dans la région Ile-de-France. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Contrôleur général des lieux de privation de liberté Recommandations en urgence du 18 novembre 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes Val-de-Marne NOR CPLX1636077X L’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL permet à cette autorité, lorsqu’elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, de constater s’il a été mis In à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues. Les présentes recommandations ont été adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. Un délai de trois semaines lui a été imparti pour faire connaître ses observations. La réponse reçue au terme de ce délai est ci-après reproduite. La visite de la maison d’arrêt des hommes, dénommée grand quartier », du centre pénitentiaire de Fresnes, effectuée par douze contrôleurs du 3 au 14 octobre 2016 a donné lieu au constat d’un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette situation semble être le résultat d’une évolution relativement récente, dans la mesure où la visite du même établissement, réalisée en janvier 2012, n’avait pas conduit le CGLPL à des constats comparables. surpopulation, cumulée à l’état des locaux et au manque d’effectifs, ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes détenues niveau inacceptable de la surpopulation pénale entraîne des conditions d’hébergement indignes Si l’on observe l’évolution de la population pénale hébergée dans l’ensemble du centre pénitentiaire de Fresnes sur une période de dix ans, la dégradation de la situation apparaît de manière évidente et massive 2006 1 960 2007 2 275 2008 2 259 2009 2 265 2010 2 396 2011 2 566 2 511 2012 2 612 2013 2 720 2014 2 769 2015 2 989 2016 Sur la période, l’augmentation de la population pénale est donc supérieure à 52 %. Pour la maison d’arrêt des hommes, le taux d’occupation moyen est de 188 %, mais cette moyenne recouvre d’importantes disparités. La maison d’arrêt est organisée en trois bâtiments, dénommés division », chacune d’elles ayant une vocation propre et les spéciIcités qui s’y attachent. La première division accueille le quartier des arrivants, le quartier d’isolement, l’unité dédiée aux personnes dont l’infraction est liée à une pratique radicale de l’islam ainsi que les lieux d’hébergement des personnes détenues dont l’affaire a été médiatisée. Cette division héberge 614 personnes pour une capacité théorique de 386 places ; son taux d’occupation est donc de 159 %. La deuxième division, qui héberge des condamnés à 92 % dans une aile et des prévenus à plus de 70 % dans l’autre aile, compte 862 personnes détenues pour une capacité théorique de 432 places ; son taux d’occupation est donc supérieur à 199 %. La troisième division héberge une proportion importante de personnes étrangères et les personnes détenues qui travaillent en cellule ou en atelier ou qui suivent un enseignement ; elle compte 861 personnes détenues pour une capacité théorique de 428 places ; son taux d’occupation est donc de 201 %. Les conditions d’encellulement se trouvent dès lors très dégradées. Rappelons qu’à Fresnes toutes les cellules 2 sont à peu près identiques. Ce sont des cellules individuelles, d’une taille voisine de 10 m . Pourtant on n’y trouve que 296 cellules occupées par une seule personne, 350 cellules occupées par deux personnes et 421 cellules occupées par trois personnes. Dès lors, c’est seulement 13 % environ de la population qui bénéIcie d’un encellulement individuel, 31 % environ qui partage une cellule à deux et près de 56 % qui vit à trois dans une cellule. En troisième division, la moins bien lotie, seul un condamné sur huit est seul en cellule et plus de la moitié d’entre eux sont dans des cellules occupées par trois personnes ; près du tiers des prévenus partagent leur cellule avec au moins un condamné ; la séparation des prévenus et des condamnés n’est donc en aucune manière respectée. La hauteur sous plafond des cellules a permis d’éviter l’installation de matelas au sol en superposant trois lits. 2 Néanmoins, dans des cellules dont la surface n’atteint pas 10 m , une fois déduite l’emprise des lits, des toilettes et 2 de la table, trois personnes doivent vivre dans un espace d’environ 6 m . Les toilettes, qui ne sont pas totalement isolées du reste de la pièce, le délabrement de l’immobilier et l’hygiène déplorable rendent le conInement plus intolérable encore. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 L’existence d’unités ou de quartiers spéciIques qui permettent d’atteindre ponctuellement l’objectif d’encellulement individuel aggrave par ailleurs la promiscuité pour ceux qui ne relèvent pas de ces régimes. Le CGLPL avait du reste souligné cette difIculté dans son avis du 7 juin 2016 relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral 1. Cette situation est très en deçà des normes Ixées par le Comité européen pour la prévention de la torture CPT, 2 qui prévoient que les détenus doivent bénéIcier, hors espace sanitaire, de 6 m au moins pour une cellule 2 2 individuelle, 10 m pour deux et 14 m pour trois 2. La surpopulation n’est bien sûr pas unique dans les établissements pénitentiaires français, mais à Fresnes, son caractère massif et durable lui confère un caractère particulièrement indigne. Dans le contexte d’une surpopulation pénale inacceptable au niveau national taux d’occupation global de er 117 % au 1 octobre 2016, de 140 % pour les seules maisons d’arrêt, on ne peut tolérer qu’un établissement subisse une charge totalement disproportionnée. Malgré les projets annoncés pour résorber globalement la surpopulation pénale à moyen terme, il est nécessaire que celle de Fresnes diminue rapidement de manière conséquente. La suppression immédiate des encellulements à trois 421 cellules doit être la première étape de cette réduction ; elle aurait pour effet de ramener la population détenue à Fresnes légèrement au-dessus de son niveau de 2012. Bien entendu cette mesure urgente ne saurait sufIre à régler le problème. locaux inadaptés et l’hygiène désastreuse présentent des risques avérés pour la santé des personnes détenues et des surveillants Le bâtiment, de conception très ancienne, n’a manifestement pas bénéIcié des investissements minimaux nécessaires aux exigences contemporaines et au respect de conditions d’hygiène acceptables, fussent-elles sommaires. Outre l’exiguïté déjà mentionnée des locaux d’hébergement, l’espace consacré aux cours de promenade et aux parloirs est structurellement insufIsant. 2 Les parloirs sont constitués de boxes de 1,3 ou 1,5 m dans lesquels deux personnes ne peuvent se tenir assises face à face qu’en croisant leurs jambes alors que, pourtant, on y installe de manière habituelle une personne détenue et trois visiteurs et, le cas échéant, des enfants. L’absence d’aération et l’accumulation de salpêtre et de crasse sur les murs en font des lieux indignes, tant pour les personnes détenues que pour leurs visiteurs. Le rapport du CGLPL de 2012 avait du reste souligné le caractère inadapté des parloirs sous-dimensionnés, sans conIdentialité et sans aération». Les cours de promenade sont exiguës et dépourvues de bancs et d’abris. En l’absence de toilettes, les personnes détenues urinent dans des bouteilles qu’elles projettent ensuite par-dessus les murs. l n’est pas rare que l’on voie 2 plus de vingt-cinq personnes dans un espace d’environ 45 m . Néanmoins, c’est l’état d’hygiène déplorable de l’établissement qui constitue l’anomalie la plus grave, tant pour les personnes détenues que pour le personnel. Les rats évoluent en masse au pied des bâtiments, dans les cours de promenade et aux abords des bâtiments tout au long de la journée. ls ne s’effraient pas de la présence d’êtres humains ; on ne peut éviter de piétiner leurs excréments ; ils sont présents jusque dans la cour d’honneur de l’établissement. L’odeur persistante de leur pelage, de leurs excréments et de leurs cadavres s’ajoute à celle des amas d’ordures qui jonchent le pied des bâtiments. Cette pollution contribue du reste elle-même à entretenir la présence des rongeurs ; elle résulte certes en partie d’actes d’incivilité, mais aussi d’autres facteurs tels que la promiscuité en cellule, l’absence de réfrigérateurs ou la taille insufIsante des poubelles. Les mesures nécessaires pour prévenir et traiter cette pollution ne sont pas prises. A l’intérieur des bâtiments, les rats sont moins visibles mais leur présence se manifeste sporadiquement ; selon plusieurs témoignages du personnel, un rat s’est introduit dans le lit d’un surveillant de permanence qui a dû subir un traitement préventif de la leptospirose et il arrive que l’on voie l’urine des rats s’écouler de faux plafonds. Des comportements adaptés » à cette nuisance permanente se sont développés les personnes détenues ne s’asseyent plus au sol dans les cours de promenade, mais doivent se contenter de s’accroupir ou de s’adosser, et lorsqu’elles veulent jouer aux cartes, elles ne les posent pas par terre mais dans les mains d’un codétenu, qui servent de table de jeu. Ces conditions de vie sont indignes et portent directement atteinte à la santé des personnes, personnel et détenus, en particulier lorsque ces derniers sont affectés à un travail de nettoyage comme les auxiliaires abords » sans aucune précaution d’hygiène et de sécurité cette année, deux cas graves de leptospirose liés à la présence des rats ont été signalés à l’nstitut national de veille sanitaire. L’établissement est également infesté par les punaises de lit. Entre mars et octobre 2016, 281 cas ont été déclarés à l’unité sanitaire, dont 63 % dans la troisième division, la plus surpeuplée. La promiscuité, 22 heures sur 24, dans les cellules accroît la gravité de cette situation. Les contrôleurs ont pu observer que de nombreuses personnes détenues présentaient de multiples traces de piqûres. L’unité sanitaire considère que les piqûres des punaises sont à l’origine d’environ 10 % des visites effectuées pour les soins somatiques. Comme la présence des rats, celle de ces insectes porte donc à la fois atteinte à la dignité et à la santé des personnes détenues et des professionnels présents dans l’établissement. La présence des rats et des punaises n’est ignorée ni de la direction, ni des autorités de l’administration pénitentiaire, ni même des partenaires de l’établissement. Elle a été clairement évoquée le 10 mai 2016 lors du conseil d’évaluation de l’établissement 3. Pourtant, elle n’a pas été traitée par des mesures proportionnées au problème les protocoles de désinfection et de dératisation mis en place par l’établissement sont ponctuels, partiels et inefIcaces, l’infection par les punaises a redoublé en septembre et les rats sont plus que jamais prospères. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues, le CGLPL a interrogé la direction du centre pénitentiaire de Fresnes dès le début de l’année 2016. Celle-ci s’est contentée de mesures insufIsantes et de réponses rhétoriques dépourvues de tout lien avec la réalité qui a pu être observée quelques mois plus tard. A l’occasion d’un de ces échanges, le chef d’établissement répondait le 26 mai 2016 par une liste vague des diligences mises en œuvre, qui n’incluait aucune mesure défensive » ou systémique » notamment sur l’étanchéité des réseaux d’assainissement et il concluait vous constaterez que la plupart des actions sont réalisées, ou en cours de réalisation. ïl m’est fait état que les actions entreprises ont eu pour effet de réduire la présence de rongeurs de manière signiIcative. Des travaux importants demeurent à prévoir et doivent conforter l’inexion constatée. J’ai bon espoir qu’ils permettront de limiter ce phénomène qui fait l’objet de mon attention et mobilise mes services.» Cette lettre, produite devant le tribunal administratif de Melun, saisi le 3 octobre 2016 par la section française de l’Observatoire international des prisons OP, semble avoir servi de fondement à la décision de la juridiction et emporté sa conviction. La juridiction administrative précise en effet dans sa décision du 6 octobre 2016 que l’administration, en l’occurrence, démontre que la situation est en voie d’amélioration» et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre dans les meilleurs délais les mesures prévues. On peut cependant craindre que le respect de cette injonction ne soit pas de nature à résoudre la difIculté rencontrée car les mesures prévues par l’administration ne semblent pas être d’une portée très différente de celles qui ont déjà été prises en vain. L’amélioration alléguée en mai par le directeur du centre pénitentiaire n’est en rien conforme à la réalité observée quatre mois plus tard. Le CGLPL ne peut donc que s’étonner que l’administration se soit prévalue de ce courrier devant un juge à une date où son caractère irréaliste était devenu évident. Le CGLPL estime que la situation observée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes est comparable à celles que la Cour européenne des droits de l’homme a considérées comme une violation de l’art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Canali contre France du 25 avril 2013, qui indique que l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène a provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.» Cette situation contrevient également aux obligations que l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 impose à l’Etat L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.» La rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes constitue une urgence, notamment en ce qui concerne les locaux d’hébergement, les parloirs et les cours de promenade. Sans l’attendre, des mesures de dératisation et de désinsectisation d’une ampleur adaptée à la situation, avec obligation de résultat, doivent être mises en œuvre immédiatement. de l’effectif du personnel, de sa formation et de son encadrement rend impossible le respect des droits fondamentaux des personnes détenues er Sur la base de l’état des effectifs présents au 1 octobre 2016, l’établissement connaît une insufIsance de personnel, au regard de son effectif théorique, pour tous les grades 6 directeurs présents sur l’ensemble du centre pénitentiaire pour un effectif théorique de 8, soit – 25 % ; 18 ofIciers présents à la maison d’arrêt des hommes pour un effectif théorique de 26, soit – 30 % ; 676 surveillants et gradés présents à la maison d’arrêt des hommes pour un effectif théorique de 703, soit – 4 %. Par rapport à la situation de 2012, la dégradation observée est signiIcative l’effectif des surveillants et gradés est quasi stable alors que celui de la population incarcérée a augmenté de près de 20 % sur la période. En revanche, l’effectif de l’encadrement, directeurs et ofIciers, a connu une baisse très signiIcative qui n’est pas sans conséquence sur la prise en charge de la population pénale. Malgré la dureté des conditions de travail, l’absentéisme, paradoxalement, est faible. Les contrôleurs ont été en permanence témoins du travail effréné des surveillants soumis à une pression constante qui les empêche de faire face à leur programme et aux multiples sollicitations des personnes détenues. Le simple fait d’ouvrir et fermer les portes, sans même attendre qu’une personne détenue mette quelques secondes à sortir, ce qui est pourtant inévitable, ne peut durer moins de vingt-cinq minutes pour la cinquantaine de cellules dont un surveillant est chargé. La faible expérience de la majorité des surveillants aggrave encore la difIculté de leur tâche. La direction, qui ne dispose pas de statistiques précises sur ce point, estime à 70 % environ la proportion des stagiaires dans son personnel. Les contrôleurs se sont notamment livrés à l’analyse détaillée des tâches qui incombent chaque matin aux surveillants détage. De cette analyse il résulte qu’il est matériellement impossible pour ces derniers d’effectuer les mouvements nécessaires en totalité dans un temps permettant aux personnes détenues de bénéIcier des activités ou des soins prévus pour elles car le surveillant qui en a la charge n’est pas en mesure d’effectuer les mouvements et moins encore de répondre aux demandes. Le respect des droits fondamentaux tels que les droits aux soins, au travail, au respect des liens familiaux, à l’enseignement, etc., est donc structurellement impossible. l est du reste inévitable qu’il en soit ainsi lorsqu’un surveillant seul se trouve en situation de prendre en charge environ 120 personnes détenues, situation courante à Fresnes que l’on ne rencontre dans aucun autre établissement. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Le personnel de surveillance et d’encadrement du centre pénitentiaire de Fresnes doit être rapidement renforcé par des agents expérimentés. L’effectif des surveillants doit impérativement être adapté à celui de la population pénale et à la réalité des tâches à accomplir. faiblesse du pilotage de l’établissement laisse se développer des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des personnes détenues La dégradation des conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes entre la visite de 2012 et celle de 2016 est manifeste. Elle repose notamment sur les causes objectives que l’on a soulignées l’accroissement de la surpopulation, la baisse de l’effectif du personnel et le vieillissement du bâtiment. Le fonctionnement actuel de l’établissement semble cependant être également la conséquence d’un poids insufIsant de la direction. L’établissement est historiquement marqué par une conception particulièrement rigide de la discipline adaptée à la gestion du très grand nombre de personnes détenues. En 2012, le CGLPL n’avait pas émis de critique sur cette discipline, plutôt considérée comme un facteur de sécurité pour les personnes détenues. En 2016, les difIcultés d’effectif de l’établissement, la faible expérience d’une part importante du personnel et l’insufIsance de l’encadrement ont profondément modiIé le caractère de cette discipline. Autrefois objective et ferme, elle est devenue illisible et brutale. climat de tension permanente suscite un usage banalisé de la force et des violences Les contrôleurs ont reçu de nombreux témoignages, tant de la part de personnes détenues que de la part de professionnels, faisant état d’un usage banalisé et immédiat de la force sans que la nécessité de son utilisation soit toujours avérée et sans que des mesures tendant à l’éviter aient été prises préalablement. Dans d’autres établissements, le recours à la force est, le plus souvent, précédé de mesures progressives destinées à ramener le calme et à n’utiliser la force qu’en dernier recours intervention d’un tiers à l’incident initial, souvent choisi dans la hiérarchie premier surveillant ou ofIcier, puis utilisation de la force de manière à la limiter à ce qui est strictement nécessaire et, en tous cas, en veillant à ce que la proportionnalité soit respectée entre le niveau de violence de la personne détenue et les moyens employés pour la faire cesser. A la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, ces pratiques ne semblent pas avoir cours. De nombreux témoignages et des constats directs des contrôleurs ont montré que l’alerte était donnée dès le premier signe d’opposition d’une personne détenue ; que dans ce cas les surveillants se précipitaient, dans des conditions ne garantissant pas le caractère strictement nécessaire » de la force employée, notamment quant au nombre des intervenants ; qu’en conséquence la proportionnalité de la réaction, qui seule permet de distinguer la force légitime de la violence abusive, n’était pas respectée. Ainsi, l’observation directe d’une situation par un contrôleur et sa vériIcation le lendemain à partir d’images de vidéosurveillance a montré que, face à un blocage » 4 sans violence, l’alarme avait été immédiatement déclenchée et la personne détenue immédiatement maîtrisée par la force, puis conduite au quartier disciplinaire dans une position douloureuse, les bras relevés et tendus dans le dos, alors même qu’elle ne se débattait pas. Un coup de pied lui a été asséné alors qu’elle était immobilisée. Le lendemain, la comparaison du compte rendu d’incident et de la vidéosurveillance montrait des divergences importantes le compte rendu faisait état d’une bousculade d’un surveillant par la personne détenue alors que les images ne conIrmaient pas cette information ; de même le compte rendu d’incident faisait état de l’emploi d’une force physique strictement nécessaire », alors même que plusieurs témoins l’avaient considérée comme étant disproportionnée. Un intervenant, présent à temps complet dans l’établissement, a indiqué qu’une telle scène était habituelle ». Des actes de violence de la part de certains membres du personnel ont également été rapportés au cours de plus de dix pour cent des 190 entretiens conIdentiels que les contrôleurs ont effectués pendant les deux semaines de visite. Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, l’ont conIrmé. La fréquence avec laquelle des violences sont alléguées est telle qu’il est impossible de douter de leur réalité. Les violences entre personnes détenues sont fréquentes. Le personnel de l’unité sanitaire témoigne d’une augmentation des traumatismes physiques liés à l’augmentation de la population pénale. Des zones de risque sont clairement identiIées les douches dans lesquelles les personnes détenues sont enfermées sans surveillance, les salles d’attente où règnent saleté et promiscuité, également sans surveillance, et les cours de promenade, dans lesquelles les personnes détenues sont entassées avec une surveillance illusoire sachant qu’un surveillant unique est chargé d’une douzaine de cours alors qu’il ne peut en voir que deux ou trois simultanément et qu’il n’a pas accès à la vidéosurveillance. l existe au sein de la maison d’arrêt de Fresnes un réel climat de tension » et d’affolement » dont les contrôleurs ont pu être à maintes reprises les témoins. Cette ambiance se traduit par des cris constants et un manque de respect envers les personnes détenues, qui conIne à la violence verbale. Le personnel étant en nombre insufIsant, il se trouve dans une situation de tension et de faiblesse incompatible avec un usage serein et proportionné de la force. Cette situation ne trouve cependant pas de traduction dans des plaintes pénales pour violences ou des sollicitations du personnel médical. Selon certains soignants, la crainte de mesures de rétorsion vis-à-vis des personnes détenues pourrait expliquer le faible nombre des signalements. Des mesures disciplinaires très lourdes ont été récemment prononcées à l’encontre de trois surveillants. Néanmoins, cela ne saurait sufIre à résoudre une difIculté qui ne repose pas seulement sur des comportements individuels. Des mesures d’organisation, de formation et d’encadrement sont nécessaires. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Les comptes rendus d’incident doivent faire l’objet d’un contrôle systématique de la direction et des mesures immédiates doivent être prises, en particulier par des actions de formation et par un renforcement déterminé de l’encadrement, aIn de mettre un terme au climat de violence qui imprègne l’établissement. Chaque cas de recours à la force doit faire l’objet d’un retour d’expérience » en présence d’un membre de la direction. pratiques locales attentatoires aux droits fondamentaux subsistent, qui sont contraires aux textes législatifs et aux recommandations du CGLPL De nombreux dysfonctionnements déjà signalés auraient dû trouver remède sans qu’il soit nécessaire d’engager des dépenses ou d’attendre des mesures relevant d’autorités externes. La pratique des fouilles à corps et l’utilisation de locaux dénommés salles d’attente » sont les cas les plus graves en termes de respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Le recours aux fouilles à corps fait l’objet de pratiques locales qui violent les droits des personnes détenues et ne sont pas conformes à la loi. En effet, les fouilles à corps doivent être expressément motivées, soit, en application de l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 dans sa rédaction initiale, par le comportement de la personne fouillée, soit, depuis la modiIcation de cet article par la loi du 3 juin 2016, par un risque particulier identiIé au niveau de l’établissement. A la maison d’arrêt de Fresnes, une note interne d’application déInit des critères de recours aux fouilles à corps qui sont si extensifs qu’en pratique la fouille à corps devient la règle et non l’exception. En témoigne le fait que les surveillants ne disposent pas d’une liste des personnes à fouiller, mais seulement de celles qui ne doivent pas être fouillées. Plus grave encore, en deuxième division, nonobstant l’existence d’une liste de personnes qui ne doivent pas être fouillées, les fouilles à corps sont systématiques, ce que l’encadrement de la division semblait ignorer avant que le CGLPL le lui révèle. Les personnes détenues qui bénéIcient de doubles parloirs sont même fouillées à deux reprises au motif qu’elles retournent en salle d’attente ou en cellule entre les deux périodes de parloir. Les fouilles à corps ne doivent être pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d’une décision motivée et seulement lorsqu’elles sont nécessaires ; elles doivent être effectuées de manière proportionnée au risque identiIé. L’utilisation mal contrôlée de locaux ofIciellement dénommés salles d’attente », mais localement désignés sous l’appellation de placards », est particulièrement indigne et brutale. La gestion de mouvements entraînant des ux massifs et fréquents peut justiIer le recours ponctuel à de telles salles d’attente. Néanmoins, les conditions de leur usage sont abusives. l s’agit en effet d’espaces réduits en réalité la surface d’une cellule, sans sanitaire, non pourvus de point d’eau ni, pour la plupart, de banc, dans lesquels les personnes détenues sont placées, debout et parfois très nombreuses jusqu’à trois par mètre carré. Ces dernières peuvent y rester de longues heures, quelquefois dans l’attente d’un entretien qui n’arrive jamais pour des motifs incertains. Les personnes détenues placées dans ces locaux pour une longue durée sont parfois contraintes de faire leurs besoins sur place, malgré la cohue, sans que rien ne soit prévu pour cela. Des brutalités et des violences se déroulent dans les placards » hors de tout contrôle. Le soupçon de placements au placard » pour des motifs infra-disciplinaires est largement répandu dans la population pénale. Les salles d’attente doivent être aménagées conformément à leur destination, utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d’attente raisonnable que l’administration doit déInir et contrôler. D’autres anomalies grossières qu’un peu d’attention aurait sufI à supprimer et qui portent atteinte à certains droits fondamentaux ont inexplicablement échappé à la vigilance des responsables locaux – une liste des patients bénéIciant de traitements de substitution aux opiacés, intitulée CSAPA » 5 est afIchée à côté de la salle d’attente et visible de tous ; cette pratique porte atteinte au secret médical 6 et met en péril la sécurité des personnes détenues susceptibles d’être victimes de racket ; – la langue créole est fréquemment utilisée pour les échanges professionnels entre surveillants 7, ce qui limite le contrôle hiérarchique et donne aux personnes détenues un sentiment d’incompréhension des décisions qui les concernent ; – le tutoiement des personnes détenues par les surveillants est quasi systématique et des témoignages de propos agressifs, dégradants ou humiliants que l’on peut assimiler à des brimades ont été rapportés aux contrôleurs dans des proportions jamais observées auparavant 8. * * * La visite réalisée à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes a montré que cet établissement ne présentait pas les conditions structurelles permettant d’accueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux. La surpopulation exceptionnelle empêche un hébergement dans des conditions conformes aux normes retenues par le CPT. L’insufIsance numérique et l’inexpérience du personnel ne lui permettent pas de faire face au minimum de tâches nécessaires au respect de l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 9. Les conditions d’hygiène, que l’invasion des rats et des punaises sufIt à caractériser, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Bien que cette situation soit connue des autorités administratives et judiciaires comme des élus locaux, aucune mesure tendant à la corriger n’est prise. En outre, le manque d’encadrement nuit gravement à la maîtrise des pratiques professionnelles. 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 Dans de telles conditions, des tensions importantes existent, tant parmi les personnes détenues qu’entre le personnel et la population pénale. Un climat de violence constant règne dans l’établissement, selon des témoignages abondants et les constats directs des contrôleurs, et l’usage de la force n’est ni maîtrisé ni contrôlé. Le CGLPL considère en conséquence que la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes doit faire l’objet, d’une part, de mesures urgentes concernant la surpopulation pénale, la rénovation de l’immobilier et l’effectif des surveillants, et d’autre part, d’une reprise en mains du fonctionnement de l’établissement, notamment aux Ins de faire cesser le climat de violence. ïl est demandé au ministre de la justice de faire procéder à une inspection approfondie de l’établissement et d’informer le CGLPL de ses conclusions ainsi que du suivi de leur mise en œuvre. 1JOdu 30 juin 2015, texte 126. 2Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires normes du CPT,15 décembre 2015. 3 Ce conseil, coprésidé par le préfet, le président du TG et le procureur placé près ce tribunal, réunit des représentants des collectivités locales, des autorités judiciaires, du barreau et de l’administration pénitentiaire. 4 Refus sans violence d’exécuter un mouvement prescrit. 5 Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie. 6 Art. L. 1110-4 du code de la santé publique. o er 7 Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, art. 1 . o 8 Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 22. 9 L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 161 L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée. S'il l'estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses présentes recommandations ont été adressées au garde des sceaux, ministre de la justice. Un délai de trois semaines lui a été imparti pour faire connaître ses observations. La réponse reçue au terme de ce délai est ci-après visite de la maison d'arrêt des hommes, dénommée grand quartier », du centre pénitentiaire de Fresnes, effectuée par douze contrôleurs du 3 au 14 octobre 2016 a donné lieu au constat d'un nombre important de dysfonctionnements graves qui permettent de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l' situation semble être le résultat d'une évolution relativement récente, dans la mesure où la visite du même établissement, réalisée en janvier 2012, n'avait pas conduit le CGLPL à des constats La surpopulation, cumulée à l'état des locaux et au manque d'effectifs, ne permet pas une prise en charge respectueuse des droits fondamentaux des personnes Le niveau inacceptable de la surpopulation pénale entraîne des conditions d'hébergement indignesSi l'on observe l'évolution de la population pénale hébergée dans l'ensemble du centre pénitentiaire de Fresnes sur une période de dix ans, la dégradation de la situation apparaît de manière évidente et massive 200620072008200920102011201220132014201520161 9602 2752 2592 2652 3962 5662 5112 6122 7202 7692 989Sur la période, l'augmentation de la population pénale est donc supérieure à 52 %.Pour la maison d'arrêt des hommes, le taux d'occupation moyen est de 188 %, mais cette moyenne recouvre d'importantes disparités. La maison d'arrêt est organisée en trois bâtiments, dénommés division », chacune d'elles ayant une vocation propre et les spécificités qui s'y première division accueille le quartier des arrivants, le quartier d'isolement, l'unité dédiée aux personnes dont l'infraction est liée à une pratique radicale de l'islam ainsi que les lieux d'hébergement des personnes détenues dont l'affaire a été médiatisée. Cette division héberge 614 personnes pour une capacité théorique de 386 places ; son taux d'occupation est donc de 159 %.La deuxième division, qui héberge des condamnés à 92 % dans une aile et des prévenus à plus de 70 % dans l'autre aile, compte 862 personnes détenues pour une capacité théorique de 432 places ; son taux d'occupation est donc supérieur à 199 %.La troisième division héberge une proportion importante de personnes étrangères et les personnes détenues qui travaillent en cellule ou en atelier ou qui suivent un enseignement ; elle compte 861 personnes détenues pour une capacité théorique de 428 places ; son taux d'occupation est donc de 201 %.Les conditions d'encellulement se trouvent dès lors très dégradées. Rappelons qu'à Fresnes toutes les cellules sont à peu près identiques. Ce sont des cellules individuelles, d'une taille voisine de 10 m2. Pourtant on n'y trouve que 296 cellules occupées par une seule personne, 350 cellules occupées par deux personnes et 421 cellules occupées par trois personnes. Dès lors, c'est seulement 13 % environ de la population qui bénéficie d'un encellulement individuel, 31 % environ qui partage une cellule à deux et près de 56 % qui vit à trois dans une cellule. En troisième division, la moins bien lotie, seul un condamné sur huit est seul en cellule et plus de la moitié d'entre eux sont dans des cellules occupées par trois personnes ; près du tiers des prévenus partagent leur cellule avec au moins un condamné ; la séparation des prévenus et des condamnés n'est donc en aucune manière hauteur sous plafond des cellules a permis d'éviter l'installation de matelas au sol en superposant trois lits. Néanmoins, dans des cellules dont la surface n'atteint pas 10 m2, une fois déduite l'emprise des lits, des toilettes et de la table, trois personnes doivent vivre dans un espace d'environ 6 m2. Les toilettes, qui ne sont pas totalement isolées du reste de la pièce, le délabrement de l'immobilier et l'hygiène déplorable rendent le confinement plus intolérable d'unités ou de quartiers spécifiques qui permettent d'atteindre ponctuellement l'objectif d'encellulement individuel aggrave par ailleurs la promiscuité pour ceux qui ne relèvent pas de ces régimes. Le CGLPL avait du reste souligné cette difficulté dans son avis du 7 juin 2016 relatif à la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral 1.Cette situation est très en deçà des normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture CPT, qui prévoient que les détenus doivent bénéficier, hors espace sanitaire, de 6 m2 au moins pour une cellule individuelle, 10 m2 pour deux et 14 m2 pour trois 2. La surpopulation n'est bien sûr pas unique dans les établissements pénitentiaires français, mais à Fresnes, son caractère massif et durable lui confère un caractère particulièrement le contexte d'une surpopulation pénale inacceptable au niveau national taux d'occupation global de 117 % au 1er octobre 2016, de 140 % pour les seules maisons d'arrêt, on ne peut tolérer qu'un établissement subisse une charge totalement disproportionnée. Malgré les projets annoncés pour résorber globalement la surpopulation pénale à moyen terme, il est nécessaire que celle de Fresnes diminue rapidement de manière conséquente. La suppression immédiate des encellulements à trois 421 cellules doit être la première étape de cette réduction ; elle aurait pour effet de ramener la population détenue à Fresnes légèrement au-dessus de son niveau de 2012. Bien entendu cette mesure urgente ne saurait suffire à régler le Les locaux inadaptés et l'hygiène désastreuse présentent des risques avérés pour la santé des personnes détenues et des surveillantsLe bâtiment, de conception très ancienne, n'a manifestement pas bénéficié des investissements minimaux nécessaires aux exigences contemporaines et au respect de conditions d'hygiène acceptables, fussent-elles l'exiguïté déjà mentionnée des locaux d'hébergement, l'espace consacré aux cours de promenade et aux parloirs est structurellement parloirs sont constitués de boxes de 1,3 ou 1,5 m2 dans lesquels deux personnes ne peuvent se tenir assises face à face qu'en croisant leurs jambes alors que, pourtant, on y installe de manière habituelle une personne détenue et trois visiteurs et, le cas échéant, des enfants. L'absence d'aération et l'accumulation de salpêtre et de crasse sur les murs en font des lieux indignes, tant pour les personnes détenues que pour leurs visiteurs. Le rapport du CGLPL de 2012 avait du reste souligné le caractère inadapté des parloirs sous-dimensionnés, sans confidentialité et sans aération ».Les cours de promenade sont exiguës et dépourvues de bancs et d'abris. En l'absence de toilettes, les personnes détenues urinent dans des bouteilles qu'elles projettent ensuite par-dessus les murs. Il n'est pas rare que l'on voie plus de vingt-cinq personnes dans un espace d'environ 45 c'est l'état d'hygiène déplorable de l'établissement qui constitue l'anomalie la plus grave, tant pour les personnes détenues que pour le rats évoluent en masse au pied des bâtiments, dans les cours de promenade et aux abords des bâtiments tout au long de la journée. Ils ne s'effraient pas de la présence d'êtres humains ; on ne peut éviter de piétiner leurs excréments ; ils sont présents jusque dans la cour d'honneur de l'établissement. L'odeur persistante de leur pelage, de leurs excréments et de leurs cadavres s'ajoute à celle des amas d'ordures qui jonchent le pied des bâtiments. Cette pollution contribue du reste elle-même à entretenir la présence des rongeurs ; elle résulte certes en partie d'actes d'incivilité, mais aussi d'autres facteurs tels que la promiscuité en cellule, l'absence de réfrigérateurs ou la taille insuffisante des poubelles. Les mesures nécessaires pour prévenir et traiter cette pollution ne sont pas l'intérieur des bâtiments, les rats sont moins visibles mais leur présence se manifeste sporadiquement ; selon plusieurs témoignages du personnel, un rat s'est introduit dans le lit d'un surveillant de permanence qui a dû subir un traitement préventif de la leptospirose et il arrive que l'on voie l'urine des rats s'écouler de faux comportements adaptés » à cette nuisance permanente se sont développés les personnes détenues ne s'asseyent plus au sol dans les cours de promenade, mais doivent se contenter de s'accroupir ou de s'adosser, et lorsqu'elles veulent jouer aux cartes, elles ne les posent pas par terre mais dans les mains d'un codétenu, qui servent de table de conditions de vie sont indignes et portent directement atteinte à la santé des personnes, personnel et détenus, en particulier lorsque ces derniers sont affectés à un travail de nettoyage comme les auxiliaires abords » sans aucune précaution d'hygiène et de sécurité cette année, deux cas graves de leptospirose liés à la présence des rats ont été signalés à l'Institut national de veille est également infesté par les punaises de lit. Entre mars et octobre 2016, 281 cas ont été déclarés à l'unité sanitaire, dont 63 % dans la troisième division, la plus surpeuplée. La promiscuité, 22 heures sur 24, dans les cellules accroît la gravité de cette situation. Les contrôleurs ont pu observer que de nombreuses personnes détenues présentaient de multiples traces de piqûres. L'unité sanitaire considère que les piqûres des punaises sont à l'origine d'environ 10 % des visites effectuées pour les soins somatiques. Comme la présence des rats, celle de ces insectes porte donc à la fois atteinte à la dignité et à la santé des personnes détenues et des professionnels présents dans l' présence des rats et des punaises n'est ignorée ni de la direction, ni des autorités de l'administration pénitentiaire, ni même des partenaires de l'établissement. Elle a été clairement évoquée le 10 mai 2016 lors du conseil d'évaluation de l'établissement 3. Pourtant, elle n'a pas été traitée par des mesures proportionnées au problème les protocoles de désinfection et de dératisation mis en place par l'établissement sont ponctuels, partiels et inefficaces, l'infection par les punaises a redoublé en septembre et les rats sont plus que jamais à plusieurs reprises par des personnes détenues, le CGLPL a interrogé la direction du centre pénitentiaire de Fresnes dès le début de l'année 2016. Celle-ci s'est contentée de mesures insuffisantes et de réponses rhétoriques dépourvues de tout lien avec la réalité qui a pu être observée quelques mois plus l'occasion d'un de ces échanges, le chef d'établissement répondait le 26 mai 2016 par une liste vague des diligences mises en œuvre, qui n'incluait aucune mesure défensive » ou systémique » notamment sur l'étanchéité des réseaux d'assainissement et il concluait vous constaterez que la plupart des actions sont réalisées, ou en cours de réalisation. Il m'est fait état que les actions entreprises ont eu pour effet de réduire la présence de rongeurs de manière significative. Des travaux importants demeurent à prévoir et doivent conforter l'inflexion constatée. J'ai bon espoir qu'ils permettront de limiter ce phénomène qui fait l'objet de mon attention et mobilise mes services. »Cette lettre, produite devant le tribunal administratif de Melun, saisi le 3 octobre 2016 par la section française de l'Observatoire international des prisons OIP, semble avoir servi de fondement à la décision de la juridiction et emporté sa conviction. La juridiction administrative précise en effet dans sa décision du 6 octobre 2016 que l'administration, en l'occurrence, démontre que la situation est en voie d'amélioration » et enjoint l'administration pénitentiaire de prendre dans les meilleurs délais les mesures prévues. On peut cependant craindre que le respect de cette injonction ne soit pas de nature à résoudre la difficulté rencontrée car les mesures prévues par l'administration ne semblent pas être d'une portée très différente de celles qui ont déjà été prises en vain. L'amélioration alléguée en mai par le directeur du centre pénitentiaire n'est en rien conforme à la réalité observée quatre mois plus tard. Le CGLPL ne peut donc que s'étonner que l'administration se soit prévalue de ce courrier devant un juge à une date où son caractère irréaliste était devenu CGLPL estime que la situation observée à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes est comparable à celles que la Cour européenne des droits de l'homme a considérées comme une violation de l'art. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Canali contre France du 25 avril 2013, qui indique que l'effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d'hygiène a provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d'infériorité propres à l'humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s'analysent en un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention. »Cette situation contrevient également aux obligations que l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 impose à l'Etat L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. »La rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes constitue une urgence, notamment en ce qui concerne les locaux d'hébergement, les parloirs et les cours de promenade. Sans l'attendre, des mesures de dératisation et de désinsectisation d'une ampleur adaptée à la situation, avec obligation de résultat, doivent être mises en œuvre L'insuffisance de l'effectif du personnel, de sa formation et de son encadrement rend impossible le respect des droits fondamentaux des personnes détenuesSur la base de l'état des effectifs présents au 1er octobre 2016, l'établissement connaît une insuffisance de personnel, au regard de son effectif théorique, pour tous les grades 6 directeurs présents sur l'ensemble du centre pénitentiaire pour un effectif théorique de 8, soit - 25 % ;18 officiers présents à la maison d'arrêt des hommes pour un effectif théorique de 26, soit - 30 % ;676 surveillants et gradés présents à la maison d'arrêt des hommes pour un effectif théorique de 703, soit - 4 %.Par rapport à la situation de 2012, la dégradation observée est significative l'effectif des surveillants et gradés est quasi stable alors que celui de la population incarcérée a augmenté de près de 20 % sur la revanche, l'effectif de l'encadrement, directeurs et officiers, a connu une baisse très significative qui n'est pas sans conséquence sur la prise en charge de la population la dureté des conditions de travail, l'absentéisme, paradoxalement, est contrôleurs ont été en permanence témoins du travail effréné des surveillants soumis à une pression constante qui les empêche de faire face à leur programme et aux multiples sollicitations des personnes détenues. Le simple fait d'ouvrir et fermer les portes, sans même attendre qu'une personne détenue mette quelques secondes à sortir, ce qui est pourtant inévitable, ne peut durer moins de vingt-cinq minutes pour la cinquantaine de cellules dont un surveillant est chargé. La faible expérience de la majorité des surveillants aggrave encore la difficulté de leur tâche. La direction, qui ne dispose pas de statistiques précises sur ce point, estime à 70 % environ la proportion des stagiaires dans son contrôleurs se sont notamment livrés à l'analyse détaillée des tâches qui incombent chaque matin aux surveillants détage. De cette analyse il résulte qu'il est matériellement impossible pour ces derniers d'effectuer les mouvements nécessaires en totalité dans un temps permettant aux personnes détenues de bénéficier des activités ou des soins prévus pour elles car le surveillant qui en a la charge n'est pas en mesure d'effectuer les mouvements et moins encore de répondre aux demandes. Le respect des droits fondamentaux tels que les droits aux soins, au travail, au respect des liens familiaux, à l'enseignement, etc., est donc structurellement impossible. Il est du reste inévitable qu'il en soit ainsi lorsqu'un surveillant seul se trouve en situation de prendre en charge environ 120 personnes détenues, situation courante à Fresnes que l'on ne rencontre dans aucun autre personnel de surveillance et d'encadrement du centre pénitentiaire de Fresnes doit être rapidement renforcé par des agents expérimentés. L'effectif des surveillants doit impérativement être adapté à celui de la population pénale et à la réalité des tâches à La faiblesse du pilotage de l'établissement laisse se développer des pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des personnes détenuesLa dégradation des conditions de détention au centre pénitentiaire de Fresnes entre la visite de 2012 et celle de 2016 est manifeste. Elle repose notamment sur les causes objectives que l'on a soulignées l'accroissement de la surpopulation, la baisse de l'effectif du personnel et le vieillissement du bâtiment. Le fonctionnement actuel de l'établissement semble cependant être également la conséquence d'un poids insuffisant de la est historiquement marqué par une conception particulièrement rigide de la discipline adaptée à la gestion du très grand nombre de personnes détenues. En 2012, le CGLPL n'avait pas émis de critique sur cette discipline, plutôt considérée comme un facteur de sécurité pour les personnes 2016, les difficultés d'effectif de l'établissement, la faible expérience d'une part importante du personnel et l'insuffisance de l'encadrement ont profondément modifié le caractère de cette discipline. Autrefois objective et ferme, elle est devenue illisible et Un climat de tension permanente suscite un usage banalisé de la force et des violencesLes contrôleurs ont reçu de nombreux témoignages, tant de la part de personnes détenues que de la part de professionnels, faisant état d'un usage banalisé et immédiat de la force sans que la nécessité de son utilisation soit toujours avérée et sans que des mesures tendant à l'éviter aient été prises préalablement. Dans d'autres établissements, le recours à la force est, le plus souvent, précédé de mesures progressives destinées à ramener le calme et à n'utiliser la force qu'en dernier recours intervention d'un tiers à l'incident initial, souvent choisi dans la hiérarchie premier surveillant ou officier, puis utilisation de la force de manière à la limiter à ce qui est strictement nécessaire et, en tous cas, en veillant à ce que la proportionnalité soit respectée entre le niveau de violence de la personne détenue et les moyens employés pour la faire la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, ces pratiques ne semblent pas avoir cours. De nombreux témoignages et des constats directs des contrôleurs ont montré que l'alerte était donnée dès le premier signe d'opposition d'une personne détenue ; que dans ce cas les surveillants se précipitaient, dans des conditions ne garantissant pas le caractère strictement nécessaire » de la force employée, notamment quant au nombre des intervenants ; qu'en conséquence la proportionnalité de la réaction, qui seule permet de distinguer la force légitime de la violence abusive, n'était pas l'observation directe d'une situation par un contrôleur et sa vérification le lendemain à partir d'images de vidéosurveillance a montré que, face à un blocage » 4 sans violence, l'alarme avait été immédiatement déclenchée et la personne détenue immédiatement maîtrisée par la force, puis conduite au quartier disciplinaire dans une position douloureuse, les bras relevés et tendus dans le dos, alors même qu'elle ne se débattait pas. Un coup de pied lui a été asséné alors qu'elle était immobilisée. Le lendemain, la comparaison du compte rendu d'incident et de la vidéosurveillance montrait des divergences importantes le compte rendu faisait état d'une bousculade d'un surveillant par la personne détenue alors que les images ne confirmaient pas cette information ; de même le compte rendu d'incident faisait état de l'emploi d'une force physique strictement nécessaire », alors même que plusieurs témoins l'avaient considérée comme étant disproportionnée. Un intervenant, présent à temps complet dans l'établissement, a indiqué qu'une telle scène était habituelle ».Des actes de violence de la part de certains membres du personnel ont également été rapportés au cours de plus de dix pour cent des 190 entretiens confidentiels que les contrôleurs ont effectués pendant les deux semaines de visite. Des entretiens avec des professionnels, y compris parmi le personnel de surveillance, l'ont confirmé. La fréquence avec laquelle des violences sont alléguées est telle qu'il est impossible de douter de leur violences entre personnes détenues sont fréquentes. Le personnel de l'unité sanitaire témoigne d'une augmentation des traumatismes physiques liés à l'augmentation de la population pénale. Des zones de risque sont clairement identifiées les douches dans lesquelles les personnes détenues sont enfermées sans surveillance, les salles d'attente où règnent saleté et promiscuité, également sans surveillance, et les cours de promenade, dans lesquelles les personnes détenues sont entassées avec une surveillance illusoire sachant qu'un surveillant unique est chargé d'une douzaine de cours alors qu'il ne peut en voir que deux ou trois simultanément et qu'il n'a pas accès à la existe au sein de la maison d'arrêt de Fresnes un réel climat de tension » et d'affolement » dont les contrôleurs ont pu être à maintes reprises les témoins. Cette ambiance se traduit par des cris constants et un manque de respect envers les personnes détenues, qui confine à la violence verbale. Le personnel étant en nombre insuffisant, il se trouve dans une situation de tension et de faiblesse incompatible avec un usage serein et proportionné de la situation ne trouve cependant pas de traduction dans des plaintes pénales pour violences ou des sollicitations du personnel médical. Selon certains soignants, la crainte de mesures de rétorsion vis-à-vis des personnes détenues pourrait expliquer le faible nombre des mesures disciplinaires très lourdes ont été récemment prononcées à l'encontre de trois surveillants. Néanmoins, cela ne saurait suffire à résoudre une difficulté qui ne repose pas seulement sur des comportements individuels. Des mesures d'organisation, de formation et d'encadrement sont comptes rendus d'incident doivent faire l'objet d'un contrôle systématique de la direction et des mesures immédiates doivent être prises, en particulier par des actions de formation et par un renforcement déterminé de l'encadrement, afin de mettre un terme au climat de violence qui imprègne l'établissement. Chaque cas de recours à la force doit faire l'objet d'un retour d'expérience » en présence d'un membre de la Des pratiques locales attentatoires aux droits fondamentaux subsistent, qui sont contraires aux textes législatifs et aux recommandations du CGLPLDe nombreux dysfonctionnements déjà signalés auraient dû trouver remède sans qu'il soit nécessaire d'engager des dépenses ou d'attendre des mesures relevant d'autorités externes. La pratique des fouilles à corps et l'utilisation de locaux dénommés salles d'attente » sont les cas les plus graves en termes de respect des droits fondamentaux des personnes recours aux fouilles à corps fait l'objet de pratiques locales qui violent les droits des personnes détenues et ne sont pas conformes à la loi. En effet, les fouilles à corps doivent être expressément motivées, soit, en application de l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 dans sa rédaction initiale, par le comportement de la personne fouillée, soit, depuis la modification de cet article par la loi du 3 juin 2016, par un risque particulier identifié au niveau de l' la maison d'arrêt de Fresnes, une note interne d'application définit des critères de recours aux fouilles à corps qui sont si extensifs qu'en pratique la fouille à corps devient la règle et non l'exception. En témoigne le fait que les surveillants ne disposent pas d'une liste des personnes à fouiller, mais seulement de celles qui ne doivent pas être fouillées. Plus grave encore, en deuxième division, nonobstant l'existence d'une liste de personnes qui ne doivent pas être fouillées, les fouilles à corps sont systématiques, ce que l'encadrement de la division semblait ignorer avant que le CGLPL le lui révèle. Les personnes détenues qui bénéficient de doubles parloirs sont même fouillées à deux reprises au motif qu'elles retournent en salle d'attente ou en cellule entre les deux périodes de fouilles à corps ne doivent être pratiquées que dans les situations prévues par la loi, sur le fondement d'une décision motivée et seulement lorsqu'elles sont nécessaires ; elles doivent être effectuées de manière proportionnée au risque mal contrôlée de locaux officiellement dénommés salles d'attente », mais localement désignés sous l'appellation de placards », est particulièrement indigne et brutale. La gestion de mouvements entraînant des flux massifs et fréquents peut justifier le recours ponctuel à de telles salles d'attente. Néanmoins, les conditions de leur usage sont abusives. Il s'agit en effet d'espaces réduits en réalité la surface d'une cellule, sans sanitaire, non pourvus de point d'eau ni, pour la plupart, de banc, dans lesquels les personnes détenues sont placées, debout et parfois très nombreuses jusqu'à trois par mètre carré. Ces dernières peuvent y rester de longues heures, quelquefois dans l'attente d'un entretien qui n'arrive jamais pour des motifs incertains. Les personnes détenues placées dans ces locaux pour une longue durée sont parfois contraintes de faire leurs besoins sur place, malgré la cohue, sans que rien ne soit prévu pour cela. Des brutalités et des violences se déroulent dans les placards » hors de tout contrôle. Le soupçon de placements au placard » pour des motifs infra-disciplinaires est largement répandu dans la population salles d'attente doivent être aménagées conformément à leur destination, utilisées dans la limite des places offertes et pour des durées compatibles avec un délai d'attente raisonnable que l'administration doit définir et anomalies grossières qu'un peu d'attention aurait suffi à supprimer et qui portent atteinte à certains droits fondamentaux ont inexplicablement échappé à la vigilance des responsables locaux - une liste des patients bénéficiant de traitements de substitution aux opiacés, intitulée CSAPA » 5 est affichée à côté de la salle d'attente et visible de tous ; cette pratique porte atteinte au secret médical 6 et met en péril la sécurité des personnes détenues susceptibles d'être victimes de racket ;- la langue créole est fréquemment utilisée pour les échanges professionnels entre surveillants 7, ce qui limite le contrôle hiérarchique et donne aux personnes détenues un sentiment d'incompréhension des décisions qui les concernent ;- le tutoiement des personnes détenues par les surveillants est quasi systématique et des témoignages de propos agressifs, dégradants ou humiliants que l'on peut assimiler à des brimades ont été rapportés aux contrôleurs dans des proportions jamais observées auparavant 8.La visite réalisée à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes a montré que cet établissement ne présentait pas les conditions structurelles permettant d'accueillir la population pénale dans le respect de ses droits fondamentaux. La surpopulation exceptionnelle empêche un hébergement dans des conditions conformes aux normes retenues par le CPT. L'insuffisance numérique et l'inexpérience du personnel ne lui permettent pas de faire face au minimum de tâches nécessaires au respect de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 9. Les conditions d'hygiène, que l'invasion des rats et des punaises suffit à caractériser, constituent une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien que cette situation soit connue des autorités administratives et judiciaires comme des élus locaux, aucune mesure tendant à la corriger n'est prise. En outre, le manque d'encadrement nuit gravement à la maîtrise des pratiques de telles conditions, des tensions importantes existent, tant parmi les personnes détenues qu'entre le personnel et la population pénale. Un climat de violence constant règne dans l'établissement, selon des témoignages abondants et les constats directs des contrôleurs, et l'usage de la force n'est ni maîtrisé ni CGLPL considère en conséquence que la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes doit faire l'objet, d'une part, de mesures urgentes concernant la surpopulation pénale, la rénovation de l'immobilier et l'effectif des surveillants, et d'autre part, d'une reprise en mains du fonctionnement de l'établissement, notamment aux fins de faire cesser le climat de est demandé au ministre de la justice de faire procéder à une inspection approfondie de l'établissement et d'informer le CGLPL de ses conclusions ainsi que du suivi de leur mise en œuvre.1 JO du 30 juin 2015, texte 126.2 Espace vital par détenu dans les établissements pénitentiaires normes du CPT, 15 décembre 2015.3 Ce conseil, coprésidé par le préfet, le président du TGI et le procureur placé près ce tribunal, réunit des représentants des collectivités locales, des autorités judiciaires, du barreau et de l'administration pénitentiaire.4 Refus sans violence d'exécuter un mouvement prescrit.5 Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.6 Art. L. 1110-4 du code de la santé publique.7 Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, art. 1er.8 Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 22.9 L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Table des matières Quelle différence entre maison d'arrêt et centre de détention ? Qui va en maison d'arrêt ? Comment se passe un parloir à Fresnes ? Comment faire pour envoyer de l'argent à un détenu ? Quels sont les différents types de prisons ? Quelles sont les 6 maisons centrales en France ? Comment se passe la vie en maison d'arrêt ? Qui va en maison centrale ? Comment savoir si votre demande de parloir a été accepté ? Qui peut aller voir un détenu au parloir ? Comment envoyer des mandat ? Qui peut envoyer de largent à un détenu ? Quelles sont les 6 prisons centrales ? C'est quoi le milieu carcéral ? Où sont les prisons en France ? Comment se passe la journée d'un détenu ? Comment sont habillés les prisonniers en France ? Quels sont les prisons de France ? Comment retrouver un détenu en France ? Pourquoi refuser un permis de visite ? Quelle différence entre maison d'arrêt et centre de détention ? Différences. Le centre de détention doit être distingué d'autres prisons, et notamment de la maison d'arrêt, qui accueille les détenus qui ne sont pas encore jugés détention provisoire ou qui sont condamnés à des peines inférieures à 2 ans. de la maison centrale, qui accueille les détenus les plus difficiles. Qui va en maison d'arrêt ? En France, une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes prévenues en détention provisoire détenues en attente de jugement ou dont la condamnation n'est pas définitive, les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n'excède pas deux ans et les condamnés en attente d' ... Comment se passe un parloir à Fresnes ? À Fresnes, les parloirs se déroulent dans de minuscules boxs souterrains d'environ 4 m². On y enferme le détenu et son visiteur durant 45 minutes. Sept requêtes déposées par des détenus de la maison d'arrêt de Fresnes sont actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Comment faire pour envoyer de l'argent à un détenu ? Il est possible d'envoyer de l'argent à une personne détenue par virement bancaire. Attention le virement se fait par l'intermédiaire du Centre pénitentiaire, de sa Régie des comptes nominatifs des détenus. Il faut se rendre au guichet de votre banque ou sur internet si vous avez un compte en ligne. Quels sont les différents types de prisons ? Elles sont à ce jour au nombre de 94.i Les Centres pénitentiaires » ... ii Les Centres de détention » CD ... iii La Maison centrale » MC ... iv Les Établissements pénitentiaires pour mineurs » EPM ... v Les Centres de semi-liberté » CSL et les Centres pour peine aménagées » ... vi Le transfert. Quelles sont les 6 maisons centrales en France ? Maisons centralesMaison centrale d'Arles Bouches-du-Rhône, 209 centrale de Clairvaux Aube, 240 centrale d'Ensisheim Haut-Rhin, 205 centrale de Poissy Yvelines, 230 centrale de Saint-Maur Indre, 260 d'éléments... Comment se passe la vie en maison d'arrêt ? Les personnes détenues en maisons d'arrêt et en maisons centrale sont, en principe, soumises à un régime fermé » les portes des cellules sont constamment closes. ... Toutefois, au sein de quelques maisons d'arrêt, des modules dit Respect » ont été mis en place. Qui va en maison centrale ? Une maison centrale est, en droit français, un type de prison. Elle prend en charge les détenus condamnés à de longues peines et accueille également les détenus les plus difficiles, ou ceux dont on estime qu'ils ont peu de chances de réinsertion sociale. Comment savoir si votre demande de parloir a été accepté ? Comptez trois semaines pour obtenir une réponse. Mais la décision peut prendre beaucoup plus de temps, notamment si une enquête de police est faite sur vous. N'hésitez pas à téléphoner régulièrement, soit au bureau du juge d'instruction, soit à la prison, afin de connaître la décision. Qui peut aller voir un détenu au parloir ? Seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent être autorisés à se rendre seuls au parloir, à condition que le détenu visité soit titulaire de l'autorité parentale ce qui exclut par exemple la possibilité de visiter, sans accompagnant, un frère ou une sœur. Comment envoyer des mandat ? Le mandat-cash doit être délivré dans un bureau de poste environ 6 € de frais et doit impérativement mentionner le nom, le prénom et le numéro d'écrou du détenu bénéficiaire. Ce type de mandat est à envoyer par courrier normalement affranchi à l'établissement pénitentiaire. Qui peut envoyer de largent à un détenu ? Règles générales. Seules les personnes bénéficiant d'un permis de visite ou les personnes ayant fait une demande et obtenu une autorisation peuvent envoyer de l'argent à une personne détenue. Quelles sont les 6 prisons centrales ? Maisons centralesMaison centrale d'Arles Bouches-du-Rhône, 209 centrale de Clairvaux Aube, 240 centrale d'Ensisheim Haut-Rhin, 205 centrale de Poissy Yvelines, 230 centrale de Saint-Maur Indre, 260 d'éléments... C'est quoi le milieu carcéral ? Carcéral est un adjectif utilisé pour désigner ce qui est relatif à une prison ou à la vie des prisonniers. L'univers carcéral caractérise le monde des prisons. Exemple Ces hôpitaux sont plongés dans une ambiance carcérale. Où sont les prisons en France ? Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonStructureVilleType d'établissementMise en serviceMontargisCentre de semi-liberté CSL2000Nevers*Maison d'arrêt MA1857Orléans-Saran*Centre pénitentiaire MA/CD201417 lignes supplémentaires Comment se passe la journée d'un détenu ? Les personnes inoccupées peuvent se rendre en promenade de 08h30 à 11h15 si elles le souhaitent, et prendre une douche quotidienne durant les horaires 07h30-08h30 et 10h30-11h30 3 par semaine en temps normal, du lundi au samedi. Comment sont habillés les prisonniers en France ? Les vêtements en cuir, doublés ou matelassés, qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter une évasion », sont interdits, ainsi que les chaussures munies d'une structure métallique » boucle, tige, etc.. Quels sont les prisons de France ? Elles sont à ce jour au nombre de 94.i Les Centres pénitentiaires » ... ii Les Centres de détention » CD ... iii La Maison centrale » MC ... iv Les Établissements pénitentiaires pour mineurs » EPM ... v Les Centres de semi-liberté » CSL et les Centres pour peine aménagées » ... vi Le transfert. Comment retrouver un détenu en France ? Le ODLS exécute une recherche correspondante exacte. C'est-à-dire que pour trouver une détenue, vous devez entrer le A-Number exact de la personne ou bien son prénom et nom de famille comme il figure sur son dossier de détention. Pourquoi refuser un permis de visite ? Les refus de permis, pour les membres de famille, ne sont possibles que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ».

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